Aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, CFA Orléans Métropole désigne un organisme de formation professionnelle, qui constitue un service déconcentré de la collectivité « Orléans Métropole », laquelle a le statut juridique d’établissement public de coopération intercommunale au sens du code général des collectivités territoriales et dont le siège social est situé 5 place du 6 juin 1944 à Orléans. Le siège des activités de l’établissement CFA Orléans Métropole est situé au 9 rue du 11 novembre à Orléans.
CFA Orléans Métropole met en place et dispense des formation, seul ou en partenariat.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux formations dispensées hors mission de formation par apprentissage.
L’activité de dispensateur de formation du CFA Orléans Métropole est enregistrée auprès de la préfecture du Loiret sous le numéro 0450807H Siret 24450046800115.
L’ensemble des formations à jour proposées par le CFA Orléans Métropole sont consultables en ligne sur le site internet http://www.cfa.orleans-metropole.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formations effectuées par le CFA orléans Métropole pour le compte d’un client.
Toute commande de formation auprès du CFA Orléans Métropole implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Le terme « client » désigne l’acheteur d’une prestation de formation ayant pour objet l’obtention d’une certification diplômante ou qualifiante; ce client peut être une entreprise soit une personne physique.
Le terme « stagiaire » désigne la personne physique bénéficiaire d’une formation du CFA Orléans Métropole.
Le terme « contrat de formation » désigne le contrat conclu entre le CFA Orléans Métropole et le client personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais.
Le terme « convention de formation » désigne le contrat conclu entre le CFA Orléans Métropole et le client entreprise.
Le terme « organisme tiers » désigne un OPérateur de COmpétences (OPCO) et/ou tout autre organisme tiers au client (Conseil Régional, France Travail, Agefiph…) prenant en charge, totalement ou partiellement, le coût d’une formation du CFA Orléans Métropole.
Pour chaque formation, le CFA Orléans Métropole s’engage à fournir un devis ou une convention de formation au client. Ce dernier est tenu de retourner un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». A la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.
Prix et modalités de paiement :
Les prix des formations sont indiqués nets de taxe. Ils ne comprennent ni les coûts de restauration, ni les coûts d’hébergement.
Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l’accord préalable et écrit du client et facturé en sus.
Une inscription n’est validée qu’à réception, d’une part de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention, le contrat de formation ou le bon de commande) et, d’autre part, de la convention, ou contrat ou bon de commande, signé et revêtu du cache de l’entreprise.
Le paiement est à effectuer à la réception de la facture émise par Orléans Métropole, au comptant. Le règlement des factures peut être effectuée par virement bancaire ou chèque.
En cas de non-réalisation partielle ou totale de la prestation de formation, du fait du CFA Orléans Métropole, seules les heures réellement effectuées seront facturées. Les sommes indûment perçues seront intégralement remboursées.
En cas d’abandon de la formation à l’initiative du stagiaire pour toute autre raison que la force majeure dûment reconnue, la totalité du coût de la formation reste due au CFA Orléans Métropole. Pour un arrêt de formation dû à une raison reconnue de force majeure, seules les prestations réellement effectuées à la date d’arrêt de la formation seront facturées.
La demande d’inscription est faite par l’employeur. Le client transmet sa demande en renseignant sur le site internet du CFA Orléans Métropole un dossier de candidature en ligne et à sa validation par le CFA Orléans Métropole.
CFA Orléans Métropole examine la correspondance entre le référentiel de la formation, le profil du stagiaire, salarié de l’entreprise, et dans le cadre des contrats de professionnalisation la capacité de l’entreprise à répondre pour partie au référentiel. Le CFA Orléans Métropole établit une convention de formation accompagnée du descriptif de la formation, de sa planification, des Conditions Générales de Vente, du règlement intérieur applicable aux stagiaires et des modalités de règlement de la formation avec les participations éventuelles d’organisme tiers (OPCO…)
Les heures d’absence du stagiaire aux formations dispensées par le CFA Orléans Métropole, quels qu’en soient les motifs et qui ne seraient pas prises en charge par l’organisme tiers, seront facturées au client qui devra s’en acquitter dans les 30 jours suivants la date de facturation.
Lorsque que le CFA Orléans Métropole a été informé de la résiliation du contrat liant l’entreprise et le salarié (exemple du contrat de professionnalisation), la facturation s’effectuera au prorata des heures de formation effectuées jusqu’à la date de résiliation du contrat.
Si le client bénéficie d’un financement par un organisme tiers, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où l’organisme tiers ne confirmerait pas la prise en charge financière de la formation et que le CFA Orléans Métropole n’a pas reçu la prise en charge desdits organisme au premier jour de la formation, son coût sera supporté en totalité par le client.
L’inscription à une formation hors apprentissage du CFA Orléans Métropole est soumise à l’envoi par le stagiaire/client d’un dossier de candidature en ligne sur le site du CFA Orléans Métropole et à sa validation par ledit établissement.
Le CFA Orléans Métropole après réception du dossier examine la demande d’inscription, la correspondance entre le référentiel de la formation, le profil du stagiaire, et envoie au stagiaire un contrat de formation professionnelle accompagné du descriptif de la formation, de sa planification, des Conditions Générales de Vente, du règlement intérieur applicable aux stagiaires et des modalités de règlement de la formation avec les participations éventuelles d’organisme tiers.
Pour valider son inscription, le stagiaire doit retourner au CFA Orléans Métropole le contrat de formation professionnelle daté et signé de sa main et cela au minimum 15 jours avant son entrée en formation. Dans le cas contraire, le CFA Orléans Métropole se réserve la possibilité de retirer la réservation de place.
L’inscription d’un stagiaire prenant en charge les frais de sa formation est soumise aux dispositions des articles L6353-3 et suivants du code du travail. Le stagiaire prenant totalement en charge le coût de sa formation bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours.
A l’issu de ce délai, le stagiaire doit transmettre au CFA Orléans Métropole le premier règlement prévu par le contrat de formation professionnelle, ce montant ne peut dépasser 50% du coût de la formation.
Le solde du montant de la formation devra être réglé selon les modalités prévues par le contrat de formation. Le CFA Orléans Métropole se réserve le droit d’interrompre la formation du stagiaire qui n’aurait pas respecté les modalités de paiement prévues par le contrat de formation.
Le stagiaire doit fournir au CFA Orléans Métropole le dossier de financement de l’organisme assurant totalement ou partiellement le financement de la formation. Le contrat de formation professionnelle précise le montant et les modalités de paiement du coût de formation restant éventuellement à la charge du stagiaire.
L’inscription ne sera considérée comme définitive qu’à réception de l’accord de financement de l’organisme financeur et de la réception du contrat de formation professionnelle dûment complété, daté et signé. En cas d’abandon de la formation à l’initiative du stagiaire, la totalité du coût de la formation à la charge du stagiaire reste due au CFA Orléans Métropole.
L’annulation d’une formation à l’initiative du client (stagiaire ou entreprise) est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contactcfa@orleans-metropole.fr
En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant la début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de début de la formation.
Pour toutes prestations de formation, le CFA Orléans Métropole se réserve le droit, si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant, de modifier les dates ou d’annuler une prestation sans dédommagement et ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail, 10 jours avant le démarrage de la formation.
Le CFA Orléans Métropole est autorisé à sous-traiter, partiellement ou totalement, l’exécution de la commande objet des présentes Conditions Générales de Vente sans l’accord préalable du client. Toutes les obligations pesant sur le client en vertu des présentes Conditions Générales de Vente ne valent qu’à l’égard du CFA Orléans Métropole qui demeure responsable à l’égard de ce dernier.
Le stagiaire est tenu de respecter le règlement intérieur du CFA Orléans Métropole, ainsi que celui des entreprises où il effectuerait des périodes de mise en situation professionnelle. Le non-respect du règlement intérieur peut conduire à des sanctions allant jusqu’à la rupture de la convention ou du contrat de formation. Dans ce cas, la totalité du coût de la formation peut être facturée au client.
Les formations longues diplômantes sont organisées selon le principe de l’alternance entre le CFA Orléans Métropole et une entreprise. Les formations courtes sont parfois assorties d’une période de formation en milieu professionnel. L’inscription à ces formations nécessite pour le stagiaire d’avoir trouvé une entreprise d’accueil pour effectuer son stage ou son contrat de professionnalisation. La recherche de cette entreprise incombe au stagiaire.
Certaines formations peuvent prévoir des test et/ou entretiens complémentaires au dossier de candidature.
Le CFA Orléans Métropole est seul juge des différents moyens qu’il met en oeuvre pour la réalisation des prestations. Le CFA Orléans Métropole s’engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires au bon déroulement de la formation, tels qu’ils sont décrits dans le programme détaillé de formation.
S’il le juge nécessaire, l’intervenant désigné ou le prestataire missionné par le CFA Orléans Métropole pourra modifier les contenus des formations, tout en respectant le référentiel de la formation, suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants.
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du CFA Orléans Métropole. Le client s’interdit donc d’exploiter, notamment à des fins commerciales, directement ou indirectement, la documentation mise à sa disposition.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition du traitement, d’effacement et de la portabilité de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données par voie électronique : dpo@orleans-metropole.fr ou par courrier postal : Orléans Métropole, Secrétariat Général, 5 Place du 6 juin 1944, 45000 Orléans. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès des services de la CNIL. Les informations recueillies par le CFA Orléans Métropole à partir de ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique destinée à apporter une réponse adaptée à votre demande. Les destinataires de ces données sont les salariés du CFA Orléans Métropole. Elles seront conservées pendant toute la durée du traitement de la demande.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre le CFA Orléans Métropole et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. A défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal administratif d’Orléans.
