les aides auxquelles vous pouvez prétendre

PLAN DE RELANCE DE L'APPRENTISSAGE : l'aide exceptionnelle 

Pour relancer l’apprentissage au plan national, le gouvernement a mis en place une aide financière pour les employeurs qui vont recruter un apprenti entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022.
Elle concerne les entreprises du secteur marchand privé et du secteur public industriel et commercial.

D’un montant de 5 000€ (apprentis mineurs) à 8 000€ (apprentis majeurs), ce dispositif concerne :

  • l’embauche d’apprentis du CAP (niveau 3) au Master (niveau 7)
  • la première année d'exécution du contrat
  • l’aide est versée sans condition aux entreprises de moins de 250 salariés. Celles de plus de 250 salariés doivent s'engager à atteindre un seuil de contrats d'alternance ou de contrats favorisant l'insertion professionnelle dans leur effectif.

L'aide unique aux employeurs

Les employeurs de moins de 250 salariés qui embauchent un apprenti préparant un diplôme (ou un titre professionnel de niveau inférieur ou égal au bac) sont concernés.

Le montant maximum de l'aide unique à l'embauche s'élève à :

  • 4 125 € la 1ère année d'exécution du contrat (retour à ce montant après le 30 juin 2022)
  • 2 000 € la 2ème année d'exécution du contrat
  • 1 200 € la 3ème année d'exécution du contrat (et la 4ème année si le contrat dépasse 3 ans)

Le versement de l'aide est automatique, lorsque les démarches nécessaires sont effectuées (enregistrement du contrat et envoi de la Déclaration Sociale Nominative mensuelle, comme indiqué dans la rubrique « circuit d’enregistrement du contrat »).

L'Agence de Services et de Paiement fait parvenir un avis de paiement à l'employeur.

Le portail SYLAé permet à l'employeur bénéficiant de contrats aidés (contrat unique d'insertion-CUI, Emplois d'avenir-EAv ou aide à la première embauche, par exemple) de déclarer les états de présence des salariés concernés, de consulter les avis de paiement : l'objectif est de pouvoir échanger avec l'ASP, qui gère et verse ces aides publiques.

Le rôle de chaque acteur pour obtenir les aides

employeur 

Vous devez transmettre à votre OPCO :

  • Le contrat signé par l'alternant et l'employeur, et visé par le CFA
  • Les pièces annexées du contrat

 

Délai de transmission à respecter : dès la signature et maximum 5 jours après le début d'exécution du contrat

Vérification à faire : vous devez vous assurer que les informations qui figurent sur le contrat (CERFA) transmis à l'OPCO sont correctement remplies

opérateur de compétence

A réception du contrat et de ses annexes, l'OPCO contrôle et dépose le dossier auprès des services du Ministère du Travail.

  • 1 entreprise = 1 OPCO (selon la convention collective votre entreprise)
  • L'OPCO vous accompagne dans la constitution d'un dossier d'alternance et vous renseigne sur vos éligibilités aux aides
  • Il instruit le dossier, s'assure de la cohérence des données et de la transmission des contrats au Ministère du Travail
  • Il transmet le numéro de dépôt aux 3 parties : employeur, alternant et CFA
  • Si besoin, il vous accompagne dans la correction des erreurs présentes dans le dossier

 

Délai de dépôt : sous 20 jours dès réception du dossier complet

ministère du travail

  • Contrôle l'éligibilité de l'aide
  • Transmission des contrats éligibles à l'Agence de Services et de Paiement (ASP) pour la mise en place du paiement de l'aide

 

A savoir : le numéro de dépôt est aussi appelé numéro DECA

Agence de services et de paiement

Elle vous verse mensuellement l'aide en avance de la rémunération et vérifie ensuite la présence de l'apprenti.e dans les effectifs sur la base de la déclaration sociale nominative (DSN) pour l'apprenti.e ou sur la base des bulletins de salaires pour l'apprenti.e en contrat de professionnalisation.

  • Elle vous renseigne sur les aides auxquelles vous êtes éligible
  • Elle instruit les demandes avec la vérification de la cohérence des champs avec les différentes bases à sa disposition (INSEE, DSN, SYLAE)
  • Si vous êtes une entreprise de plus de 250 salariés ? Elle s'assure de la réception du formulaire d'engagement que vous transmettez et procède aux contrôles en fin de parcours

 

Vous devez penser à :

  •  Renseigner vos coordonnées bancaires dans SYLAE
  • Transmettre chaque mois la DSN de votre apprenti.e aux organismes sociaux (URSSAF, MSA, CPAM...)
  • Transmettre chaque moi les bulletins de salaires des salariés en contrat de professionnalisation sur le portail dédié (si contrat d'apprentissage alors vous n'êtes pas concerné)
  • Consulter régulièrement vos mails (assurez-vous que le mail renseigné sur le CERFA est bien valide)

qui contacter en cas de besoin ?

L'opco 

Pour quel motif ?

  • Comprendre l'aide et ses critères d'éligibilité
  • Savoir si le contrat est éligible à l'aide
  • Ne pas avoir reçu le numéro d'enregistrement du contrat
  • Savoir si les données du contrat sont arrivées à l'ASP
  • L'ASP a indiqué une modification à apporter au contrat

Avant de prendre contact, pensez à :

  • Vous assurer de la validité des données transmises dans le CERFA

Comment le contacter ?

  • En vous rapprochant de votre conseiller OPCO

L'ASP

Pour quel motif ?

  • Les données du contrat sont arrivées à l'ASP mais aucun accusé de réception n'a été reçu 
  • Les versements de l'aide ne sont pas faits ou ont été interrompus alors que l'ASP a reçu les données du contrat
  • Problèmes rencontrés avec SYLAE
  • Pour les entreprises de 250 salariés et plus : incompréhension autour du formulaire d'engagement

Avant de prendre contact, pensez à :

  • Transmettre votre RIB sur SYLAE
  • Transmettre le formulaire d'engagement pour les entreprises de 250 salariés et plus
  • Assurez-vous de la remontée de la DSN votre apprenti.e au service compétent
  • Pour les contrats de professionnalisation, assurez-vous de la remontée des bulletins de salaire mensuels à l'ASP

Comment le contacter ?

  • 08 09 54 95 49

CFA ORLEANS METROPOLE Campus des Métiers 9 rue du Onze Novembre 45000 ORLEANS Contactez-nous Tél : 02 38 83 81 81